DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur la proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne concernant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (initiative de la Commission) (COM(94) 214 - C4-0156/94-94/0146 (CNS)) et sur le projet de décision du Conseil relative à une action commune concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adopté par le Conseil sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne (Initiative du Royaume-Uni) (5342/94 - C4-0157/94 - 94/0923 (CNS)) Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - Dorie
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RAPPORT sur la proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne concernant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (initiative de la Commission) (COM(94) 214 - C4-0156/94-94/0146 (CNS)) et sur le projet de décision du Conseil relative à une action commune concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adopté par le Conseil sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne (Initiative du Royaume-Uni) (5342/94 - C4-0157/94 - 94/0923 (CNS)) Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
Arvamus, Direktiiv, Resolutsiooni eelnõu
03/03/1995

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