DORIE

DÉCISION DU CONSEIL du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen - ACCORD conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces 2 états à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Päätös, Kirje, Säädös, Lausuma, Toimielinten välinen sopimus, kansainvälinen sopimus, assosiaatiosopimus tai hallinnollinen järjestely

17/05/1999