DRAFT OPINION of the Committee of the Regions on the Establishment of European territorial pacts: proposaI for a revision of the tripartite contracts and agreements - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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DRAFT OPINION of the Committee of the Regions on the Establishment of European territorial pacts: proposaI for a revision of the tripartite contracts and agreements

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06/07/2006

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