RÈGLEMENT (CE) N° 975/1999 DU CONSEIL du 29/04/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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RÈGLEMENT (CE) N° 975/1999 DU CONSEIL du 29/04/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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29/04/1999

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