AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : 28 - Artikel 28 : Übertragung von Durchführungsrechtsbefugnissen - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : 28 - Artikel 28 : Übertragung von Durchführungsrechtsbefugnissen

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