ARRÊT DE LA COUR 23/02/1999-"Décision 96/664/CE du Conseil - Promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information - Base juridique" - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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ARRÊT DE LA COUR 23/02/1999-"Décision 96/664/CE du Conseil - Promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information - Base juridique"

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Arrêt de la Cour de Justice/Tribunal de l'UE (ex-TPI)

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23/02/1999

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