QUESTION ECRITE n° 3078/91 de Mme Raymonde DURY (S) à la Commission - Application de l'article 122 paragraphe 2 du traité CEE - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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QUESTION ECRITE n° 3078/91 de Mme Raymonde DURY (S) à la Commission - Application de l'article 122 paragraphe 2 du traité CEE

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Question parlementaire

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06/03/1992

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