FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

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Projet de disposition du traité, Proposition d'amendement

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