REPORT on the European Parliament's proposals for the Intergovernmental Conference (14094/1999 - C5-0341/1999 - 1999/0825(CNS)) - Committee on Constitutional Affairs (Part 1) - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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REPORT on the European Parliament's proposals for the Intergovernmental Conference (14094/1999 - C5-0341/1999 - 1999/0825(CNS)) - Committee on Constitutional Affairs (Part 1)

Type de document

Proposition de résolution, Rapport

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27/03/2000

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