DORIE

DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes
Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DU 10/12/1982 ET DE L'ACCORD DU 28/07/1994 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PARTIE XI DE LADITE CONVENTION - Dorie
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