DORIE

DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes
RAPPORT sur le projet d'Acte du Conseil établissant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (7751/96 - C4-0564/96) Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - Rapporteur : Luis Marinho - Dorie
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