DORIE

DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes
RAPPORT sur le projet de 2ème protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7752/96 - C4-0137/96 - 95/0360 (CNS)) Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - Dorie
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