QUESTION ÉCRITE E-2474/94 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission - Nomination du président de la Cour de justice de l'Union européenne - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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QUESTION ÉCRITE E-2474/94 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission - Nomination du président de la Cour de justice de l'Union européenne

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Question parlementaire

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09/01/1995

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