ARRET DE LA COUR du 10/12/1991 - "Défaut de transposition de la directive 82/470/CEE du Conseil - Exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ainsi que des entrepositaires" - Dans l'affaire C-306/89, Commission des Communautés européennes contre République hellénique - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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ARRET DE LA COUR du 10/12/1991 - "Défaut de transposition de la directive 82/470/CEE du Conseil - Exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ainsi que des entrepositaires" - Dans l'affaire C-306/89, Commission des Communautés européennes contre République hellénique

Type de document

Rapport, Arrêt de la Cour de Justice/Tribunal de l'UE (ex-TPI)

Date du document

10/12/1991

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