(Affaires jointes C-6/90 et C-9/90 - Andrea Francovich e.a. contre République italienne (demandes de décision préjudicielle, formées par les preture di Vicenza et di Bassano del Grappa) - "Non-transposition d'une directive - Responsabilité de l'État membre" - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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