DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes
ARRÊT DE LA COUR (2ème chambre) 11/08/1995 - "Demande de décision préjudicielle - Article 4 du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission - Aide à la crème, au beurre et au beurre concentré - Conditions d'octroi de l'aide - Composition du produit" - Dans l'affaire C-12/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Oberlandesgericht Hamm (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Uelzena Milchwerke eG et Willi Antpöhler GmbH & Co. KG, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4 du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16/02/1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (JO L 55, p. 31), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1048/89 de la Commission, du 21/04/1989 (JO L 111, p. 24), et le règlement (CEE) n° 1157/91 de la Commission, du 03/05/1991 (JO L 112, p. 57) - Dorie
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