(EU) COUR DE JUSTICE : LA FRANCE EST CONDAMNEE POUR NE PAS AVOIR TRANSPOSE CORRECTEMENT LA DIRECTIVE SUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES AVOCATS / (EU) COUR DE JUSTICE : LES CONDITIONS DE NATIONALITE ET DE DOMICILE INSCRITES DANS LA LEGISLATION BRITANNIQUE POUR L'IMMATRICULATION DE BATEAUX DE PECHE SONT CONTRAIRES AU TRAITE CEE - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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(EU) COUR DE JUSTICE : LA FRANCE EST CONDAMNEE POUR NE PAS AVOIR TRANSPOSE CORRECTEMENT LA DIRECTIVE SUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES AVOCATS / (EU) COUR DE JUSTICE : LES CONDITIONS DE NATIONALITE ET DE DOMICILE INSCRITES DANS LA LEGISLATION BRITANNIQUE POUR L'IMMATRICULATION DE BATEAUX DE PECHE SONT CONTRAIRES AU TRAITE CEE

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26/07/1991

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