Accroissement des compétences du tribunal de première instance (SEC(92) 495) - Rapporteur: Mme VAYSSADE (S/F) - in PARLEMENT EUROPEEN - Commission juridique et des droits des citoyens - Compte rendu sommaire des réunions du 13 au 14/04/1992 - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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