AMENDMENT FORM Suggestion for : Part III Suggestion for amendment : for a new Section 3a In Title III, Chapter III - Politicies in other specific areas - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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AMENDMENT FORM Suggestion for : Part III Suggestion for amendment : for a new Section 3a In Title III, Chapter III - Politicies in other specific areas

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