DORIE

DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes
DÉCISION DU CONSEIL du 17/03/1997 autorisant la république fédérale d'Allemagne et la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'articles 3 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (97/189/CE) - Dorie
Dorie Details Actions Portlet
OP Portal - Dorie - Card - Details

Document (s) joint (s)

Publication Viewer

Visualiseur de documents