DORIE

DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes
DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Dorie
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