DORIE

DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes
(EU) UE/DROIT COMMUNAUTAIRE : LE RAPPORT DE LA COMMISSION SUR L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN 1996 INDIQUE UNE HAUSSE DES PROCEDURES D'INFRACTION MAIS UNE BAISSE DES INFRACTIONS NOUVELLES ET DES PLAINTES - Dorie
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