Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

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Proposition de décision

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18/07/2000

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