DORIE

DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes
Demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphe 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection - Dorie
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