Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 28sexies PARAGRAPHE 1 DE LA 6ème DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17/05/1977, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, INSERE PAR LA DIRECTIVE 91/680/CEE DU CONSEIL, DU 16/12/1991 - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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