(EU) CE/CONCURRENCE : LA COMMISSION EUROPEENNE A PRECISE COMMENT ET SELON QUELLES MODALITES LES TRIBUNAUX NATIONAUX PEUVENT S'OCCUPER D'UNE PARTIE SIGNIFICATIVE DES INFRACTIONS AUX REGLES DE CONCURRENCE - LA COMMISSION SE CONCENTRERA SUR LES CAS D'INTERET COMMUNAUTAIRE - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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(EU) CE/CONCURRENCE : LA COMMISSION EUROPEENNE A PRECISE COMMENT ET SELON QUELLES MODALITES LES TRIBUNAUX NATIONAUX PEUVENT S'OCCUPER D'UNE PARTIE SIGNIFICATIVE DES INFRACTIONS AUX REGLES DE CONCURRENCE - LA COMMISSION SE CONCENTRERA SUR LES CAS D'INTERET COMMUNAUTAIRE

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24/12/1992

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