QUESTION ÉCRITE N° 485/78 de M. Dondelinger à la Commission des Communautés européennes (17/07/1978) - Le pouvoir inaliénable que la Commission tient de l'article 205 du traité CEE pour exécuter le budget - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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QUESTION ÉCRITE N° 485/78 de M. Dondelinger à la Commission des Communautés européennes (17/07/1978) - Le pouvoir inaliénable que la Commission tient de l'article 205 du traité CEE pour exécuter le budget

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Question parlementaire

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02/08/1978

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