2ème RAPPORT fait au nom de la commission politique sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (COM(86) 35 final - doc. C 2-7/86) relative à un règlement (CEE) du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - Rapporteur: K. Hansch - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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