Résolution sur des modifications substantielles du statut des fonctionnaires adoptée par l'Assemblée lors de la séance du 09/07/1981 - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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Résolution sur des modifications substantielles du statut des fonctionnaires adoptée par l'Assemblée lors de la séance du 09/07/1981

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Résolution

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10/07/1981

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