Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'Article XXIV paragraphe 6 du GATT - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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