DRAFT REPORT on the implementation of the Treaty provisions related to EU citizenship (2018/2111(INI)) - Committee on Constitutional Affairs (Source: EP website) - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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DRAFT REPORT on the implementation of the Treaty provisions related to EU citizenship (2018/2111(INI)) - Committee on Constitutional Affairs (Source: EP website)

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Proposition de résolution, Projet de rapport

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29/11/2018

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