AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : PART I OF THE CONSTITUTION, TITLE IV : The Union's Institutions, Article 20 : The Court of Justice of the European Union - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : PART I OF THE CONSTITUTION, TITLE IV : The Union's Institutions, Article 20 : The Court of Justice of the European Union

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