Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 5 June 2025 – Citizens’ Committee of the European Citizens’ Initiative ‘Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe’ v European Commission - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 5 June 2025 – Citizens’ Committee of the European Citizens’ Initiative ‘Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe’ v European Commission

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Arrêt de la Cour de Justice/Tribunal de l'UE (ex-TPI)

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05/06/2025

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