ACCORD INTERINSTITUTIONNEL SUR LA DISCIPLINE BUDGETAIRE ET L'AMELIORATION DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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ACCORD INTERINSTITUTIONNEL SUR LA DISCIPLINE BUDGETAIRE ET L'AMELIORATION DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE

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Accord interinstitutionnel, accord international, accord d'association ou arrangement administratif

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15/11/1993

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