FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article : 11 (1er alinéa) - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article : 11 (1er alinéa)

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Proposition d'amendement, Projet de disposition du traité

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17/02/2003

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