PROPOSITION DE REGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) N° 1552/89 DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE LA DECISION 94/728/CE, EURATOM RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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PROPOSITION DE REGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) N° 1552/89 DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE LA DECISION 94/728/CE, EURATOM RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES

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03/07/1997

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