DORIE

DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes
ÉTABLISSEMENT DE LA POSITION DE LA COMMUNAUTÉ DANS UNE INSTANCE CRÉÉE PAR UN ACCORD AVEC DES PAYS TIERS ET QUI EST APPELÉE À ADOPTER DES DÉCISIONS AYANT DES EFFETS JURIDIQUES - PROJET DE MODIFICATION AUX DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 300, PARAGRAPHE 2 TCE - Dorie
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