DRAFT REPORT on a comprehensive approach on personal data protection in the European Union (2011/2025(INI)) - Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs - Rapporteur: Axel Voss - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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DRAFT REPORT on a comprehensive approach on personal data protection in the European Union (2011/2025(INI)) - Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs - Rapporteur: Axel Voss

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Proposition de résolution, Projet de rapport

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29/03/2011

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