Documentation & Research on the European Institutional matters
Conformément à l'article 149, paragraphe 2, alinéa b) du traité CEE, relative à la position commune du Conseil sur les: 1) proposition de DECISION DU CONSEIL SYN 220 concernant la conclusion de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie 2) proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL SYN 221 relative à l'application de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie 3) proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL SYN 222 arrêtant des dispositions particulières pour l'application des Articles 37, 39, 40 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie - Dorie
