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Documentation & Research on the European Institutional matters
DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 27 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA 6ème DIRECTIVE TVA (77/388/CEE), EN VUE D'OBENTIR L'AUTORISATION D'INTRODUIRE UNE MESURE PARTICULIERE DEROGEANT A LA DIRECTIVE POUR CE QUI EST DE LA PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT DE BIENS PAR VOIE MARITIME - Dorie
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DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 27 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA 6ème DIRECTIVE TVA (77/388/CEE), EN VUE D'OBENTIR L'AUTORISATION D'INTRODUIRE UNE MESURE PARTICULIERE DEROGEANT A LA DIRECTIVE POUR CE QUI EST DE LA PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT DE BIENS PAR VOIE MARITIME
Teachtaireacht ón gCoimisiún
19/07/1994

Doiciméad/Doiciméid Iniata

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