DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
QUESTION ÉCRITE E-1424/00 posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission (05/05/2000) - Intégration de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la version consolidée du traité sur l'Union européenne - Dorie
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