Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR (5ème chambre) 11/08/1995 - "Organisation commune des marchés - Quotas de sucre - Transferts entre entreprises" - Dans l'affaire C-1/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Consiglio di Stato (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Cavarzere Produzioni Industriali SpA e.a. et Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste e.a. une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30/06/1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4), et du règlement (CEE) n° 193/82 du Conseil, du 26/01/1982, arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre (JO L 21, p. 3), LA COUR (5ème chambre) - Dorie
