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(EU) UE/COUR DE JUSTICE : LE PARLEMENT N'AVAIT PAS LE DROIT DE CONSIDERER CERTAINES DEPENSES AGRICOLES DU BUDGET 1995 COMME "NON OBLIGATOIRES" - L'ACTE ARRETANT CE BUDGET EST ANNULE MAIS SES EFFETS SONT PRESERVES - Dorie
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(EU) UE/COUR DE JUSTICE : LE PARLEMENT N'AVAIT PAS LE DROIT DE CONSIDERER CERTAINES DEPENSES AGRICOLES DU BUDGET 1995 COMME "NON OBLIGATOIRES" - L'ACTE ARRETANT CE BUDGET EST ANNULE MAIS SES EFFETS SONT PRESERVES
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08/12/1995

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