DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) UE/JUSTICE: le règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a été adopte - Dorie
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(EU) UE/JUSTICE: le règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a été adopte
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09/01/2001

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