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Documentation & Research on the European Institutional matters
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ADOPTANT UN PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION PLUS SURE D'INTERNET PAR LA LUTTE CONTRE LE CONTENU ILLICITE ET PREJUDICIABLE SUR LES RESEAUX MONDIAUX - Dorie
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AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ADOPTANT UN PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION PLUS SURE D'INTERNET PAR LA LUTTE CONTRE LE CONTENU ILLICITE ET PREJUDICIABLE SUR LES RESEAUX MONDIAUX
Nuomonė, Pasiūlymas dėl sprendimo
14/12/1998

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