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Documentation & Research on the European Institutional matters
RESOLUTION clôturant la procédure do consultation du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - Dorie
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RESOLUTION clôturant la procédure do consultation du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
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23/10/1986

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