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Documentation & Research on the European Institutional matters
Initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention appliquant l'accord de Schengen du 14/06/1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (2000/C 131/04) - Dorie
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Initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention appliquant l'accord de Schengen du 14/06/1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (2000/C 131/04)
12/05/2000

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