DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Parlement européen et du Conseil adoptés selon la procédure prévue à l'article 251 du traité (2002/C 75 E/30) COM(2001) 789 final - 2001/0314(COD) - Dorie
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