DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PROJET DE RAPPORT sur l'application du traité sur l'union aux propositions pendantes devant le Conseil au 31/10/1993 pour lesquelles son entrée en vigueur entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure (doc. COM(93)570 - C3-0369/93) Rapporteur: M. Rinaldo Bontempi - Dorie
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