DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
CIG 2000 : Travaux en vue des modifications à apporter aux traités en ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de 1ère instance - Rapport de la Présidence (2ème phase des travaux du Groupe) - Dorie
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CIG 2000 : Travaux en vue des modifications à apporter aux traités en ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de 1ère instance - Rapport de la Présidence (2ème phase des travaux du Groupe)
Werkdocument, Ontwerp-verdragsbepaling, Verslag, Bijdrage, Voorstel tot wijziging
31/05/2000

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